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LEXIQUE

ADII :

Assurance Décès Invalidité Incapacité

ANIL :

Agence nationale pour l’information sur le logement

APL :

Allocation versée par la Caisse d'allocations familiales, afin d'aider les particuliers aux ressources modestes à assurer le paiement de leur loyer. Pour avoir le droit de toucher l'APL, il faut être locataire de votre logement ou en être propriétaire mais payer le remboursement d'un emprunt.

Acte notarié :

Il s'agit d'un acte authentique rédigé par un officier public qui confère aux différentes parties contractantes droits et obligations. Il s'oppose à l'acte sous seing privé.

Acte sous seing privé :

Par opposition à l'acte authentique, ou notarié, l'acte sous seing privé ne nécessite pas la validation d'un officier public.

Bail :

Le bail, aussi appelé contrat de location, est un document qui définit les conditions (prix et durée) de location d'un bien immobilier.

Bouvard (Michel) :

Homme politique français. A l'origine de l'amendement Bouvard du dispositif Scellier qui offre des avantages fiscaux de même ordre que la loi Scellier aux loueurs meublés non professionnels (LMNP).
Voir aussi LMNP Scellier.

Borloo (Jean-Louis) :

Homme politique français. A l'origine du dispositif « Borloo populaire » qui offrait des avantages fiscaux aux investisseurs locatifs. Cette loi a été remplacée aujourd'hui par la loi Scellier.
Voir aussi Scellier.

CEL :

Compte épargne logement. épargne qui donne droit à des prêts immobiliers (les prêts épargne logement) à des taux avantageux.

Carrez :

La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Caution :

La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

Débours :

C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Déchéance :

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Eco prêt à taux zero :

L’Eco prêt à taux zéro est un dispositif financier dont l’objectif est d’inciter les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles à effectuer des travaux afin de rendre leur logement plus économe en énergie, moins polluant en limitant l’émission gaz à effet de serre. Il est octroyé sans condition de ressource. Néanmoins, le logement doit concerner la résidence principale du demandeur et construit avant le 1er janvier 1990. Pour ce qui est des logements en copropriété, chaque propriétaire peut faire une demande de prêt pour des travaux réalisés sur l’ouvrage géré par la copropriété.

Eonia :

Euro Overnight Interest Average en anglais. Il s'agit du taux de référence de la zone euro, calculé et publié par la Banque Centrale Européenne quotidiennement.

Euribor :

Euro Inter Bank Offered Rate en anglais. Il s'agit d'un indicateur de taux de un à douze mois sur le marché monétaire. Il sert souvent d'index aux crédits à taux révisables.

FICP :

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Il remplit un double objectif : protéger le consommateur contre le risque de surendettement et protéger les banques et organismes de crédits contre le risque d'insolvabilité des emprunteurs. Il recense donc toutes les personnes qui n'ont pu faire face à un remboursement de dettes non professionnelle (crédit consommation, crédit immobilier...)

Frais de dossier :

Ils sont facturés par l’organisme prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.

 

Frais de notaire :

Le frais de notaire sont obligatoires et s'élèvent à environ 7 % de la valeur du bien pour les logements anciens et environ 3 % pour les logements neufs. Ces frais comportent les honoraires du notaire, diverses taxes et d'autres dépenses appelés débours.

Garantie de parfait achèvement :

Dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage, la garantie de parfait achèvement couvre tous types de désordres et malfaçons pendant un délai de un an à compter du jour de réception des travaux.

Garantie biennale :

Dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage, la garantie biennale, aussi appelé garantie de bon fonctionnement, couvre pendant un délai de deux ans les éléments d'équipements séparables de l'ouvrage tels que les volets, la plomberie, les canalisations, etc.

Garantie décennale :

Dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage, la garantie décennale couvre toutes les réparations des dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendant le logement impropre à sa destination (défaut d'étanchéité, problèmes d'isolation thermique, fissures, canalisations défectueuses, etc). Cette garantie obligatoire est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Hypothèque :

C'est une garantie sur le remboursement d'une dette qui peut être contractée quel que soit le bien immobilier (résidence principale, secondaire, neuf, ancien, etc). Tous les types de dossiers sont acceptés mais son prix est relativement élevé.

Investissement locatif :

Cet investissement consiste en l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les mettre en location et de bénéficier, dans la grande majorité des cas, d'avantages fiscaux qui rendent ces placements attractifs.

Indexation :

En finance, il s'agit du réajustement automatique des garanties et des cotisations sur un indice économique donné.

Intérêts intercalaires :

Il s'agit des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur entre le moment où les fonds sont disponibles et le moment où l'emprunteur commence le prêt.

IPPD

L'inscription en privilèges de prêteurs de deniers est une garantie au fonctionnement très proche de l'hypothèque et au coût moins élevé. Cependant elle ne concerne que les biens existants (pas de garantie pour les ventes sur plan).

LMNP Scellier :

Loueur en meublé non professionnel. LMNP Scellier, ou loi Bouvard. Dispositif de réduction d'impôts de 25 % pour les contribuables français qui investissent dans des logements locatifs meublés en résidence de services (Tourisme, personnes âgées, étudiants).

Logement BBC :

Afin de réduire la consommation énergétique totale d'ici à 2050 et limiter ainsi l'accroissement du réchauffement climatique, l'état a mis en place le label BBC, qui signifie Bâtiment basse consommation. L'objectif de consommation maximale en énergie est fixé à 50 kWh/m².an pour les logements neufs. Le coût d'un tel logement est plus élevé qu'un logement ordinaire mais est compensé par les aides financières publiques (éco prêt 0 % par exemple). De plus ces logements permettent de réaliser des économies d'énergie importantes et la norme BBC engendrera une plus-value lors de la revente du logement.

Mainlevée :

La mainlevée est un acte juridique qui permet de mettre fin à une procédure d'hypothèque. Cet acte occasionne cependant des frais élevés si la revente du bien intervient avant la fin du prêt immobilier.

Nantissement :

Il s'agit d'une garantie qui n'est pas forcément immobilière (valeurs mobilières, parts de société, contrat d'assurance vie, etc).

OAT :

Les obligations assimilables du Trésor représentent le taux fixe à long terme auquel emprunte l'état français, émis pour une durée pouvant aller de 7 à 50 ans. Le taux OAT 10 (TEC 10) sert de référence aux banques pour appliquer les crédits immobiliers à taux fixes.

Offre de prêt :

Il s'agit d'un document adressé par l'organisme de crédit qui détaille le contenu de l'offre de prêt. Les mentions contenues sont règlementées par la loi dans un souci d'information et de transparence.

PEL :

Plan d'épargne logement. Tout comme le Compte épargne logement (CEL), il ouvre des droits quant à l'obtention d'un prêt épargne logement. Il est plus avantageux qu'un CEL mais légèrement plus contraignant.

PTZ + :

Prêt à taux zéro plus. Il s'agit d'un « prêt 0 % renforcé » qui prendra effet au 1er janvier 2011. Celui-ci concernera les logements neufs comme anciens et ne présentera aucune condition de ressources, d'où son appellation de prêt « universel »

Pénalités de remboursement anticipé (RA) :

La banque peut exiger des indemnités en cas de remboursement d'un prêt de manière anticipée. Cette pratique est règlementée par le loi et ne peut dépasser 3 % du capital dû.

Prêt modulable :

Possibilité pour l'emprunteur de modifier le montant et la durée des mensualités de remboursement du crédit en fonction de l'évolution de sa situation.

Prêt In Fine :

Prêt dont les mensualités ne couvrent que les intérêts. Le capital est remboursé en une fois, à la fin du crédit.

Prêt règlementé :

Aussi appelé prêt aidé, ce sont des prêts soutenus par l'état ou les collectivités locales. Pas toujours suffisants pour répondre à tous vos besoins, ils n'en sont pas moins un très bon complément.

Prêt relais :

Prêt dont le remboursement s'effectue à la revente d'un bien immobilier.

Primo-accédant :

Est appelé primo-accédant toute personne qui achète pour la première fois sa résidence principale. Cependant vous rentrez dans la catégorie primo accédant si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les deux dernières années.

Quotient familial :

Il s'agit de la division du revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal. Il est utilisé par les banques pour juger les risques d'un dossier. Très important pour l'attribution de certains prêts aidés.

Réméré :

Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal. Il s'agit d'un acte notarié valable pour une durée de six mois à cinq ans.
La vente à réméré s'est largement répandu dans l'univers immobilier, afin d'aider les personnes en difficulté à retrouver une situation financière saine et surtout la possibilité de conserver son logement.

Résidence principale :

Selon l'administration française, est considéré comme résidence principale  le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille (au moins huit mois de l'année), et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Résidence secondaire :

Logement destiné à être habité par son propriétaire lors de vacances et loisirs ou à être loué à d'autres familles pour des séjours touristiques

Reste à vivre :

Le reste à vivre est un facteur déterminant lors d'une demande de crédit, il est lié au taux d'endettement. Il est calculé en soustrayant le total des charges financières du ménage (loyer ou crédit, factures, etc) au total des revenus du ménage. Le reste à vivre est alors la part qu'il reste au foyer pour faire face aux charges de la vie courante.
Le minimum légal du reste à vivre doit être supérieur ou égal au Rsa de base pour une personne seule.

Robien (Gilles de) :

Homme politique français à l'origine de la loi de Robien votée en 2003, et qui permettait de bénéficier d'avantages fiscaux en investissant dans l'immobilier. Plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, elle a été remplacée par la loi Scellier.

Scellier :

Loi Scellier. Issue de la réforme de la loi de Robien en 2008. Mise en place pour favoriser l'investissement locatif, elle remplace désormais les dispositifs de Robien et Borloo depuis le 1er janvier 2010. Elle permet de bénéficier d'une véritable réductions d'impôts, et non une déduction de revenus comme c'était les cas avec les dispositifs précédents.

SCI :

Une Société civile immobilière (SCI) est une société non commerciale destinée à l'acquisition, la gestion ou la vente d'un patrimoine immobilier.

SCPI :

Une société civile de placement immobilier est une société d'investissement dont le but est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle collecte de l'argent dans le public et redistribue les loyers et/ou avantages fiscaux à ses associés

Spread :

Le spread, ou écart de crédit, désigne la marge du prêteur. Cet écart rémunère ses frais généraux et surtout le risque de défaut de l'emprunteur.

Surendettement :

On parle de surendettement lorsqu'un ménage ne peut plus faire face à ses mensualités. L'emprunteur a alors la possibilité de saisir la commission de surendettement afin d'étudier la possibilité d'une solution amiable et d'éviter des poursuites.

TEG :

Le taux effectif global mesure le coût total du prêt. Il prend en compte les intérêts d'emprunts mais également tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier, notaire, etc. Il doit obligatoirement figurer sur l'offre de prêt.

 

Tableau d'amortissement :

Il s'agit d'un document qui indique toutes les mensualités du prêt restantes jusqu'au remboursement final. Ce document doit figurer dans l'offre de prêt.

Taux de l'usure :

Le taux de l'usure est fixé par la Banque de France, le prêteur ne peut le dépasser.
Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

VEFA :

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il s'agit d'une vente sur plan d'un bien immobilier. Propriétaire du sol immédiatement, on devient propriétaire des constructions au fur et à mesure de l'avancement des travaux.




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